Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation règlent les relations entre Thanatos & Me et ses « clients ». Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations suisse, en particulier les articles 394ss relatives au contrat de mandat, sont applicables.

En achetant un dossier Thanatos & Me, vous les acceptez implicitement. Thanatos & Me se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales d'utilisation. Les éventuelles modifications vous seront notifiées soit par courrier, soit par e-mail, soit par simple mise en ligne selon le mode de communication que vous aurez choisi (voir ci-dessous, mode de communication) et entreront en vigueur immédiatement.

Objet du contrat

En recourant aux services de Thanatos & Me, vous pouvez constituer un dossier contenant vos souhaits et instructions pour vos funérailles. Thanatos & Me ne s'engage en aucun cas à réaliser elle-même vos funérailles selon les souhaits et instructions que vous aurez émis. Ces souhaits et instructions n'ont pas valeur de disposition pour cause de mort à l'égard des tiers et n'obligent en conséquence personne. La réalisation des souhaits et instructions contenues dans votre dossier reste donc soumise à la bonne volonté de vos héritiers ou de vos passeurs une fois qu'ils leur auront été transmis par Thanatos & Me. Thanatos & Me n'offre aucun service relatif à la planification successorale ou aux autres dispositions que vous pourriez souhaiter prendre, telles que des dispositions médicales anticipées ou mandats pour cause d'inaptitude. Il vous est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire à ce sujet.

Licence d'utilisation du site

En recourant aux services de Thanatos & Me, vous acquérez un droit limité non exclusif et non transférable d'utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer en tout temps, avec ou sans préavis, tout service qui y est offert, et toute information ou service qui y est présenté.

Propriété du site

Certains contenus et services disponibles sur ce site sont notre propriété ou celle de nos annonceurs et fournisseurs de licence. Ils sont susceptibles d'être protégés par un droit d'auteur, des droits moraux, le droit des marques , le droit des brevets, le secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle, tant sur un plan national qu'international. Tous les droits non expressément transmis à l'utilisateur demeurent entièrement réservés à Thanatos & Me.

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Limitations de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité relative à des erreurs ou des retards de réponse, de transfert ou de délivrance d'informations due aux inexactitudes relatives à vos coordonnées ou à celles des personnes à qui nous devons nous adresser selon vos instructions (en particuliers les passeurs ) ou à d'autres problèmes techniques qui ne sont pas imputables à une faute de notre part.

Divisibilité

La nullité d'une clause de ce contrat n'impliquera pas la nullité du contrat dans son intégralité.

Droit applicable et for

Tout litige au sujet du présent contrat, ou en rapport avec le présent contrat, sera réglé en conformité avec le droit suisse.

Tout litige au sujet du présent contrat, ou en rapport avec le présent contrat, sera soumis aux tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, Suisse, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.